Recherche
Recherche plein texte sur tous les incidents publiés. Les noms d'agents ne sont jamais indexés — les résultats portent sur le résumé caviardé, le nom du corps policier, la référence tribunalaire et les champs à vocabulaire contrôlé (type d'incident, constat, disposition).
assault · 2024-Q4
En novembre 2024, lors d'un exercice de tireurs actifs sur une base des Forces canadiennes, un employé civil non participant aurait été détenu et fouillé violemment par des membres de la police militaire. Il aurait été contraint de s'allonger au sol, ses vêtements auraient été déchirés, ses effets personnels jetés par terre, et il aurait été soumis à un langage agressif incluant une référence à sa race. La personne affectée a subi un traumatisme important et a été en arrêt de travail pendant environ deux mois. La présidente de la Commission de la police militaire (CPPM) a décidé au T3 2025 de tenir une audience d'intérêt public, concluant que la plainte relève de la compétence de la CPPM et soulevant des enjeux potentiels de brutalité policière et de profilage racial.
assault · 2024-Q4
Au cours du quatrième trimestre 2024, lors d'un exercice de tireurs actifs sur une base des Forces canadiennes, un employé civil non-participant aurait été détenu et fouillé violemment par des membres de la police militaire. L'employé n'aurait pas participé à l'exercice et n'aurait pas consenti à l'intervention; il aurait subi un traitement agressif incluant l'usage excessif de la force, des propos violents, et une fouille de ses effets personnels. La présidente de la Commission des plaintes du public contre la police militaire (CPPM) a décidé, en juillet 2025, de tenir une audience d'intérêt public, invoquant la gravité des allégations, les enjeux systémiques possibles liés au profilage racial, et l'intérêt public.
custody_death · 2008-Q1
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a tenu une audience d'intérêt public (dossier CPPM 2011-004) portant sur des plaintes déposées par des proches d'un membre des Forces canadiennes décédé par suicide. Les enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) en 2008, 2009 et 2010 ont été examinées, notamment la gestion de la scène de décès, la non-divulgation de la note de suicide à la famille, les lacunes professionnelles et d'indépendance des enquêteurs, ainsi que les interactions du SNEFC avec les personnes plaignantes. La Commission a formulé de nombreuses conclusions et recommandations à l'intention du Grand Prévôt des Forces canadiennes.
custody_injury · 2006-Q2
En janvier 2007, une plainte a été déposée auprès de la CPPM alléguant que des détenus afghans avaient été maltraités en avril 2006 dans la région de Kandahar et que la police militaire des Forces canadiennes n'avait pas mené d'enquête sur leurs blessures ni fourni les soins appropriés. À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que les détenus avaient été bien traités dans l'ensemble, mais que les policiers militaires avaient omis d'enquêter sur les causes des blessures d'un des détenus, en contravention des directives du grand prévôt. La Commission a recommandé des réformes visant à améliorer l'indépendance de la police militaire, recommandation acceptée par le grand prévôt.
custody_injury · 2006-Q2
Enquête d'intérêt public lancée par la CPPM concernant des allégations d'inconduite de la police militaire relativement au traitement de trois détenus afghans qui auraient subi des blessures pendant qu'ils étaient sous la garde des Forces canadiennes, à l'aérodrome de Kandahar, début avril 2006. La Commission menait son enquête en parallèle avec une enquête criminelle du Service national des enquêtes des FC. Au moment de la rédaction (début 2008), l'enquête était toujours en cours et un rapport était attendu au printemps ou à l'été 2008.
custody_death · 2008-Q1
Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a mené des enquêtes à la suite du décès d'un membre des Forces canadiennes survenu sur la base d'Edmonton au début de 2008. Les proches du défunt ont déposé une plainte officielle auprès de la Commission de plaintes du public contre la Police militaire (CPPM) au début de 2011 concernant la conduite de ces enquêtes. La Commission a conclu qu'il y avait des lacunes considérables dans les enquêtes du SNEFC et des erreurs inacceptables dans la façon dont la Police militaire a interagi avec la famille, notamment lors des événements entourant la découverte d'une note de suicide. La Commission a formulé 46 recommandations, dont la majorité ont été rejetées ou ignorées par la Police militaire.
police_misconduct · 2021-Q1
Plainte pour inconduite connexe aux dossiers CPPM 2021-012 et 2021-026, découlant des mêmes faits survenus au début de 2021 (dossier EG no 2021-5616). Des allégations d'ingérence dans l'enquête de la PM, de modification non autorisée du dossier d'enquête et d'intimidation ont été soulevées. La présidente de la CPPM a décidé au cours de l'été 2021 de tenir une enquête d'intérêt public sur ces plaintes conjointement avec les dossiers CPPM 2021-012 et 2021-026.
custody_death · 2024-Q2
Au printemps 2024, une plainte a été déposée concernant l'intervention de la police militaire lors d'une vérification du bien-être d'un militaire. La personne plaignante allègue que la police militaire a rejeté ses préoccupations, retardé la vérification, et mal géré des éléments de preuve incluant une note de suicide de 10 pages. Le militaire a été retrouvé vivant par des agents du Service de police d'Ottawa arrivés après la police militaire, mais il est décédé à l'hôpital. Au printemps 2025, la présidente de la Commission de plaintes du public contre la police militaire (CPPM) a décidé de tenir une audience d'intérêt public sur cette plainte pour inconduite, invoquant la gravité des allégations, les implications systémiques et l'intérêt public en matière de prévention du suicide.
police_misconduct · 2021-Q1
The Military Police Complaints Commission decided to conduct a Public Interest Investigation into three related complaints (two interference, one conduct) involving a Canadian Forces Base Military Police Detachment. The complaints allege that MP Detachment leadership attempted to cover up misconduct by an officer found impaired while having care of children in early 2021, pressured investigators to suppress charges, altered investigative file notes without consent, and threatened members who reported the matter to CFNIS. A third related complaint (MPCC-2021-026) concerns alleged interference with a child welfare investigation at the same base in mid-2021, including allegations of retaliation against a complainant via a Unit Disciplinary Investigation for insubordination. The Commission identified systemic concerns regarding the integrity of the SAMPIS records system and ordered a joint Public Interest Investigation into all three complaints.
custody_injury · 2006-Q2
Plainte déposée au début 2007 auprès de la Commission des plaintes du public contre la police militaire (CPPM) alléguant que des membres de la police militaire des Forces canadiennes ont omis d'enquêter sur les blessures de trois détenus afghans transférés à l'aérodrome de Kandahar au printemps 2006. Les registres médicaux indiquent que les trois détenus présentaient des contusions, érosions et lacérations sur le haut du corps au moment de leur prise en charge par la police militaire. Il est allégué que la police militaire a omis de leur faire passer un examen médical, de saisir et d'inventorier leurs effets personnels, et les a livrés aux autorités afghanes sans mener d'enquête sur les causes de leurs blessures.
police_misconduct · 2021-Q1
A civilian contractor working on a Canadian Forces Base was improperly detained, handcuffed, and placed in an interview room by Military Police members after a CPIC query returned an immigration warrant belonging to a different person. The Military Police Complaints Commission found that the detention lacked reasonable suspicion, that the manner of detention was disproportionate, and that the conduct constituted racial profiling. The CFPM's Office of Professional Standards had originally found the allegations unsubstantiated; following MPCC review, multiple allegations were found supported by the evidence. The MPCC issued twenty recommendations addressing individual conduct and systemic deficiencies in CPIC procedures, racial profiling training, evidence preservation, and supervisory oversight.
custody_injury · 2006-Q2
A complaint was filed with the Military Police Complaints Commission in early 2007 alleging that Canadian Forces Military Police failed to investigate possible detainee abuse in Afghanistan. Three detainees captured in the Kandahar region in early 2006 showed signs of physical injury (contusions, abrasions, and lacerations) upon transfer to Kandahar Airfield, yet Military Police allegedly failed to conduct medical examinations, failed to investigate the cause of the injuries, failed to properly seize and inventory personal effects, and transferred the detainees to Afghan National Police without completing standard procedures. The complaint, filed under s. 250.18(1) of the National Defence Act, requested a public interest investigation and hearing under s. 250.38(1).
custody_injury · 2006-Q2
A complaint was filed with the Military Police Complaints Commission alleging that Canadian Forces Military Police at Kandahar Airfield failed to investigate possible detainee abuse in Afghanistan. Three individuals detained by Canadian Forces in early April 2006 in the Dukah area were transferred to Military Police with documented injuries including contusions, abrasions, and lacerations. The complaint alleges Military Police failed to arrange medical examinations, failed to properly inventory detainees' personal effects, and transferred the injured detainees to Afghan National Police without conducting a forensic medical inquiry, contrary to standard procedures and the detainee transfer arrangement between Canadian Forces and Afghanistan.
firearm_discharge · 2009-Q3
Commission's Final Report after Commissioner's Response Regarding a Shooting Death in Buick Creek, B.C. Chair-Initiated Complaint filed in October 2009. Interim Report issued in June 2015. Commissioner's Response issued in November 2016. Proceeding under Royal Canadian Mounted Police Act Subsection 45.72(2). Complainant: Chair of the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police. The Chairperson-Initiated Complaint [1] In late September 2009, the Fort St. John RCMP in British Columbia was contacted by a member of the public regarding an incident involving an individual and his family. It was reported that the individual stopped a vehicle containing his spouse and children, who were on their way to attend a wedding in another town, and shot out two of the tires with a rifle. The driver of the vehicle was able to proceed to a nearby residence, but the individual followed them and shot out the remaining two tires. The individual eventually returned to his residence following several failed attempts to speak with his family and to get them to return home. The family travelled on to the wedding and remained out of town until the matter could be resolved, on the advice of the RCMP. Attempts were made by members of the Fort St. John Detachment to speak with the individual, but he was not cooperative and insisted that his family be returned to him. [2] The RCMP North District Emergency Response Team (NDERT) was ultimately activated in response to the incident.
firearm_discharge · 2005-Q4
A Chair-initiated complaint was filed regarding the shooting death of a member of the public by an RCMP constable. The incident occurred in late October 2005. The Commission reviewed multiple aspects of the matter, including: the officer's cadet and field training; a planned liquor enforcement operation on the evening in question; the deceased's state of sobriety; RCMP foot patrols at a local arena; the arrest of the deceased for open liquor and obstruction; the officer's search of the deceased; the decision to transport the deceased to the RCMP detachment; the initial attendance of two other officers (a constable and an auxiliary constable) at the detachment following the arrest; the subject officer being alone with the deceased at the detachment; the officer's decision not to use closed-circuit television (CCTV) in the interview room; and RCMP policy regarding backup and CCTV use when dealing with detainees. The Chair issued an Interim Report followed by a Final Report after the Commissioner's Notice, with relevant schedules appended. The report was archived on November 28, 2007.
death · 2012-Q4
Commission's Final Report after Commissioner's Response Regarding a Fatal Motor Vehicle Incident in Langley, British Columbia. Introduction In late October 2012, members of the Langley, British Columbia, RCMP Traffic Section were conducting a targeted traffic enforcement operation along a road in Langley in response to public complaints of speeding and aggressive driving in the area. The RCMP members involved were also using an Automated License Plate Recognition (ALPR) system to monitor passing traffic. Members attempted to stop a truck identified by the ALPR system as being associated with a prohibited driver. The truck failed to stop and fled. Two unmarked RCMP vehicles attempted to catch up to the fleeing truck but discontinued their pursuit shortly thereafter. The fleeing truck subsequently failed to stop at a stop sign at an intersection and collided with a semi-trailer truck. This collision caused the trailer to collide with a third vehicle. The driver of the third vehicle sustained fatal injuries as a result of the collision and died at the scene. The matter was the subject of a Chair-Initiated Complaint in early 2013, an Interim Report in early 2016, and a Commissioner's Response in late 2017, before proceeding to a Final Report under subsection 45.72(2) of the Royal Canadian Mounted Police Act. The file was handled by the Civilian Review and Complaints Commission.
cew_use · 2007-Q4
Chair-Initiated Public Complaint: In-custody death at Vancouver International Airport, October 2007, involving the use of a conducted energy weapon. The Chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP initiated a complaint into the conduct of unidentified RCMP members present at, or engaged in, the arrest of an individual at the Vancouver International Airport in October 2007, as well as the adequacy of the subsequent criminal investigation. The complaint was initiated with the full appreciation that: the RCMP had deployed an Integrated Homicide Investigation Team to investigate the incident; the RCMP had initiated an Independent Officer Review to assess the conduct of involved members, related policies, procedures, and training; and that no decision had been taken in respect of the laying of criminal charges. It was not the Chair's intention to prejudice any of the above RCMP investigations. However, the Chair indicated they would be closely monitoring RCMP progress relating to the investigations underway to ensure a timely response to the complaint upon their completion. A Commission representative was to attend the Coroner's inquest once the date and location were announced.
firearm_discharge · 2004-Q4
ARCHIVED – Chair's Final Report – Shooting Death RCMP Act Subsection 45.46(3) Complainant: Chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP In late 2004, in the early morning hours, an individual broke into a pharmacy in a mall in Vanderhoof, British Columbia. Two constables with the Vanderhoof RCMP responded to the break-in alarm, arriving in separate police vehicles. One of the constables observed the individual running from the mall and pursued them by police vehicle. The constable then exited the vehicle near a local recreational facility and continued the pursuit on foot, following the individual onto a soccer field while repeatedly issuing verbal commands to stop. The individual eventually stopped, turned around, and began moving back toward the officer. The incident resulted in the shooting death of the individual. The matter was the subject of a Chair-initiated complaint filed in early 2006, with a supplemental allegation added in early 2007, and a final report issued in early 2009.
cew_use · 2007-Q4
Interim Report on Chair-Initiated Public Complaint regarding a Shooting Death in Vernon, B.C. — Royal Canadian Mounted Police Act Paragraph 45.42(3)(a). On a date in late 2007, an individual who suffered from a mental illness was shot and killed by members of the RCMP in Vernon, British Columbia. A mental health warrant had been issued to apprehend and return the individual to the hospital for psychiatric treatment. Mistakenly believing that the individual was in the process of fatally harming themselves, the RCMP members breached the door to the individual's apartment and entered with their guns drawn, planning to apprehend the individual at gunpoint. The individual was not acting rationally and engaged the RCMP members with two knives in hand. A conducted energy device was deployed during the incident. The report addresses multiple issues, including: the RCMP's response to the mental health warrant; the RCMP's risk assessment and plan to apprehend the individual; the tactical entry into and search of the apartment; the shooting itself; the initial investigative response; the criminal investigation and its timeliness; and comments regarding the RCMP's review of member conduct and its public complaint investigation process. The Commission conducted a review of the facts surrounding the events and issued findings under the relevant provisions of the Royal Canadian Mounted Police Act.
cew_use · 2007-Q4
Appendices: Chair's Interim Report - Public Interest Investigation into an In-Custody Death in Chilliwack, B.C. CPC Investigation (Interim Report) — Q4 2009 Appendix A: Condensed Timeline of Events Related to the Arrest The Incident — Q4 2007 Approx. 14:45 — A hit and run occurs on Yale Road at Airport Road in Chilliwack, B.C. Approx. 15:00 — The deceased individual arrives at a rental centre to return a wood chipper. Time unknown — Witnesses report the hit and run to the Chilliwack RCMP Detachment. Time unknown — A store employee speaks to a business owner about the hit and run driver. The conversation is apparently overheard by the individual. 15:02 — The individual pays for the rental (damage deposit is returned on a family member's credit card). 15:03 — The individual calls a family member to report on returning the wood chipper. 15:08 — The individual calls a family member to ask to be picked up at the rental centre. The individual attempts to go upstairs into the office space. A business owner physically prevents this and instructs an employee to call the police. 15:17 — An employee calls the RCMP to report a disturbance. The business owner remains on the stairs to prevent the individual from moving up. 15:26 — A witness reports the hit and run to the RCMP. 15:30 — The RCMP calls the rental centre back to confirm whether police presence is still needed. The employee confirms assistance is needed. RCMP dispatch makes a request for members to attend. 15:32 — [Record appears truncated]